1 – PRESENTATION DU SITE
Le Site internet de ARTISTES ACTUELS a pour objet de promouvoir des artistes actuels sélectionnés pour la qualité de leur travail selon des critères totalement subjectifs de la rédaction constituée de passionné.e.s d’art actuel. Les artistes sont des singuliers, outsiders, bruts, naïfs, expressionnistes, street-artistes, illustrateurs et autres inclassables de la scène artistique française et étrangère. Pour les promouvoir, le site internet est constitué d’un web magazine gratuit et d’une boutique en ligne. Le site www.artistesactuels.fr est édité par Artistes Actuels SIRET 948 956 610 Versailles.
2 – OBJET DES CGV
La boutique en ligne ARTISTES ACTUELS a pour objet de présenter et vendre des œuvres d’artistes sélectionnés aux internautes, les acheteurs. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site ARTISTES ACTUELS, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre ARTISTES ACTUELS et les acheteurs.
3 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que par l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
4 – COMMANDE
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids (s’il s’agit d’une œuvre en 3D) et sa nature. Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans le panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison ou du forfait frais de livraison.
5 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site ARTISTES ACTUELS et comprend la TVA et une participation aux frais d’expédition par lettre ou paquet suivis. La TVA et les frais y afférents sont donc indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur à ARTISTES ACTUELS s’effectue via les services de paiement mis à disposition par ARTISTES ACTUELS, carte, virement bancaire et chèque. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur.
6 - LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande. L’œuvre est envoyée par l’artiste directement à l’acheteur en mode lettre ou paquet suivi ou recommandé afin d’en assurer la traçabilité. La qualité de l’emballage de l’œuvre est sous la responsabilité de ARTISTES ACTUELS. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de ARTISTES ACTUELS.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de ARTISTES ACTUELS par envoi d’un message via le formulaire de contact sur le site ou via un mail à l’adresse artistesactuels@gmail.com ARTISTES ACTUELS fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ARTISTES ACTUELS a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre et la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, ce constat étant de la responsabilité de ARTISTES ACTUELS qui fournira des photos des dommages éventuels pour justifier de sa décision.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les œuvres présentées par ARTISTES ACTUELS sont des œuvres uniques et originales. Lorsqu’il s’agit d’œuvres lithographiées ou équivalentes, le nombre d’exemplaires reproduits sont indiqués. Lorsqu’il s’agit de livres, le caractère unique n’existe évidemment pas, sauf s’il s’agit de livres d’artistes.
Lors de la vente, l’artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. L’artiste conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
10 – PROTECTION DES DONNÉES
ARTISTES ACTUELS collecte et conserve les données personnelles des acheteurs pour la bonne exécution du contrat de vente. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : artistesactuels@gmail.com . ARTISTES ACTUELS s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Versailles (département des Yvelines, Ile-de-France)